L’article 24 de la loi de finances pour 2025 met fin à l’avantage fiscal des loueurs en meublés non professionnel (LMNP) en matière de plus-value immobilière. L’objectif de cette mesure est d’effacer une caractéristique fiscale qui pouvait inciter à la location meublée de courte durée et donc participer à la tension sur le marché locatif nu. Le régime en cause consiste en la possibilité dont disposaient les loueurs en LMNP de déduire de leurs revenus locatifs imposables les amortissements pratiqués sur les biens immobiliers donnés en location meublée et de ne pas prendre en compte ces déductions dans le calcul de la plus-value de cession du bien. Désormais, à compter des cessions intervenant à partir du lendemain de la promulgation de la loi de finances, les amortissements qui auront été déduits pendant la période de location sont réintégrés dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (CGI, art. 150 VB, III)
Certaines dérogations ont toutefois été prévues pour des biens spécifiques qui répondent à des besoins sociétaux. Les propriétaires bailleurs non professionnels pourront continuer de ne pas tenir compte des amortissements pratiqués dans le calcul de la plus-value de cession. Ces exceptions concernent :
– les résidences étudiantes, les résidences pour les jeunes actifs, ou pour les personnes de plus de 65 ans ;
– les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées, dont les résidences services agréées et les logements en accueil familial ;
– les établissements délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement pour personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
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