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Qu'est-ce que la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière ?

En France, comme dans la plupart des pays en Europe, l'expert en évaluation immobilière n'est pas une profession réglementée. L'exercice du métier d'expert immobilier n'est pas soumis à l'obtention d'une carte professionnelle ou d'une autorisation.

Les entités et organisations professionnelles représentatives d'experts immobiliers ont donc tenu, dès 1990, à préciser les conditions générales d'exercice de l'activité d'expertise immobilière, les principes méthodologiques et déontologiques afin de garantir un niveau de professionnalisme élevé.

La Charte de l'expertise en évaluation immobilière est donc un guide des bonnes pratiques à destination des experts immobiliers, des clients, des professionnels de l'immobilier, des pouvoirs publics, des organismes de contrôle et plus généralement de toute personne concernée par les questions d'évaluation de biens et droits immobiliers.

Pourquoi une Charte de l'Expertise en évaluation immobilière ?

L'expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur vénale ou la valeur locative de biens et droits immobiliers. L'expertise immobilière d'un bien peut être demandée pour répondre à différents besoins : financement, cession, acquisition, fiscalité, assurance, succession, divorce... tant pour les entreprises que pour les particuliers. Elle est exclusivement réalisée par un expert agréé qui est un professionnel formé et bénéficiant d'une expérience en expertise.

La Charte de l'expertise en évaluation immobilière propose des recommandations sur les bonnes pratiques et une définition des différents concepts de valeur et d'évaluation qui sont partagés par tous les experts professionnels en évaluation immobilière.

Un gage de qualité et de sécurité pour le public

La Charte de l'expertise n'est pas un manuel de méthodologie d'évaluation immobilière, mais elle permet de garantir aux clients et aux intervenants le respect d'un formalisme et une qualité des rapports d'expertise délivrés par les experts qui adhèrent à une association signataire et qui travaillent donc dans le respect des normes de la Charte.

La Charte de l'expertise a développé des règles déontologiques. Notamment, l'obligation faite à l'expert d'être indépendant tant vis-à-vis du bien ou des droits expertisés, que de son client ou donneur d'ordre. C'est une des exigences majeures précisée par la Charte de l'expertise en évaluation immobilière. Cela implique que l'expert n'ai aucun lien de subordination ou familial avec les clients, l'absence de lien capitalistique significatif, l'absence d'intérêt économique personnel, en particulier vis-à-vis du ou des droits et biens immobiliers évalués et du client.

Ensuite, l'expertise, contrairement au simple avis de valeur, engage le professionnel qui la délivre. C'est la raison pour laquelle ce dernier doit disposer d'une assurance professionnelle spécifique qui couvre toute erreur qui causerai un préjudice. Il doit également disposer d'une société distincte pour éviter les conflits d'intérêts entre les autres activités.

Le secret professionnel

La confidentialité est également une règle essentielle qui doit être respectée par l'expert dans le cadre de sa mission. Ainsi toutes les informations que le client partage avec le professionnel seront tenues au secret professionnel.

Une harmonisation des normes d'évaluation

Dans un souci de transparence et d'harmonisation avec les autres normes et standards d'évaluation au niveau européen (TEGOVA) et au niveau international (RICS, IVSC), la Charte de l'expertise en évaluation immobilière reprend et explique les définitions et les méthodes préconisées par celles-ci. Cela s'inscrit dans la démarche d'offrir davantage de lisibilité aux évaluations immobilières et d'harmoniser les normes à l'échelle européenne et internationale, tout en conservant certaines spécificités propres à la France.

Que contient la Charte de l'expertise ?

La Charte précise :


  1. Le cadre d'exercice général et les principes déontologiques.

  2. Les concepts et les méthodes employés par les experts.

  3. Les différentes prestations réalisées par les experts.


1. Les conditions générales d'exercice de l'expertise

La Charte exige un certain niveau de qualification qui est la garantie de la compétence des experts en évaluation immobilière. L'expert immobilier doit avoir :


  • Soit un diplôme de second cycle et justifier de trois années continues d'expérience professionnelle auprès d'un expert en évaluation immobilière.

  • Soit un diplôme d'enseignement supérieur et un complément de formation immobilière spécifique, sanctionnée par un diplôme, et avoir acquis une expérience professionnelle continue de deux années minimum.

  • Soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années continues de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière.


L'expert doit par ailleurs suivre une formation continue et assurer l'actualisation de ses connaissances utiles à l'évaluation, dans les domaines techniques, économiques, juridiques, fiscaux et comptables d'au minimum 20 heures par an.

2. La définition des concepts et des méthodes d'évaluation

La Charte précise également les différentes notions et concepts qui sont utilisés par l'expert immobilier, et les méthodes utilisées pour l'évaluation. Elle précise notamment :

Les concepts de valeurs : valeur vénale, valeur locative, valeur d'assurance, valeur hypothécaire, valeur en vente forcée, coût de remplacement, droit au bail, indemnité d'éviction...

Les types de surfaces utilisées par l'expert : surface carrez, surface utile, surface habitable, surface de plancher, surfaces pondérées...

Les méthodes d'évaluation : par comparaison, par le revenu, par le coût de remplacement, bilan promoteur, ratios professionnels...

3. Les missions d'expertise immobilière

La Charte de l'expertise présente les différentes missions d'expertise qu'un expert peut réaliser :


  • Expertise en évaluation immobilière.

  • Actualisation d'une expertise antérieure.

  • Contrôle de cohérence d'une évaluation réalisée par un tiers.

  • Expertises conjointes avec rapport commun.


L'expert peut également réaliser un certain nombres de missions connexes :


  • Audit immobilier.

  • Études diverses, études de marché.

  • Rapport condensé (Foncières cotées).

  • Rapports de synthèse (OPCI).

  • Évaluation de fonds de commerce et d'entrepôts ou de parts de société.

  • Avis sur dossier (non applicable dans le Red Book).


Quelles sont les associations signataires de la Charte de l'expertise ?

La Charte a été signée par des associations professionnelles, des ordres, des fédérations, qui s'engagent à faire respecter l'application, auprès de leurs adhérents ou de leurs membres.

Quelles sont les associations signataires ? Voici la liste des organisations qui s'engagent à ce que leurs membres respectent les règles de la Charte :


  • L'AFREXIM (Association française des sociétés d'expertise immobilière)

  • CEF (Confédération des experts fonciers)

  • CNEFAF (Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière)

  • CNEI (Compagnie Nationale des Experts Immobiliers)

  • CSN (Conseil supérieur du notariat)

  • EEFIC (Fédération Nationale des Experts et Expert de Justice Évaluateurs Fonciers Immobiliers et Commerciaux)

  • IFEI (Institut français de l'expertise immobilière)

  • RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors)

  • CEEICAP (Compagnie des Experts en Estimations Immobilières Notariales et Copropriété près la Cour d'appel de Paris)

  • CEICE (Compagnie des Experts en Immobilier Commercial et d'Entreprise près la Cour d'Appel de Paris)

  • CEIF FNAIM (Chambre des experts immobiliers de France FNAIM)

  • CNEJI (Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers

  • EFF (Experts forestiers de France)

  • OGE (Ordre des géomètres-experts)

  • SNPI (Collège des experts évaluateurs du Syndicat national des professionnels immobiliers.


Un comité d'application

Le comité d'application de la Charte a pour mission de mettre régulièrement à jour les dispositions de la Charte et d'assurer l'autorégulation de la profession.

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