Déclaration obligatoire de biens immobiliers

La loi clarifie les contours de l’obligation qui pèse sur les propriétaires de déclarer leurs locaux d’habitation (CGI, art. 1418). « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1erjuillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers. Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d’occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d’occupation, à l’identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d’identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle‑ci est précisé ». Les modalités de cette déclaration seront fixées par décret. Par ailleurs, pour éviter que se reproduisent des erreurs d’imposition à la taxe d’habitation la loi crée une nouvelle obligation de déclaration : « Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal sont tenues d’indiquer à l’administration fiscale, sur la déclaration prévue à l’article 170, l’adresse et les éléments d’identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. »