Ces villes dans lesquelles l’encadrement des loyers à la relocation est reconduit jusqu’en 2026

L’encadrement des loyers à la relocation est reconduit pour un an, du 1^er août 2025 au 31 juillet 2026. Applicable dans près de 1 500 villes, ce mécanisme empêche le propriétaire d’augmenter le loyer comme il l’entend.

Dans les villes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui souhaitent louer pour leur résidence principale, les propriétaires doivent respecter certaines règles lors du renouvellement d’un bail ou d’une nouvelle mise en location. Et ce, que le bien immobilier proposé soit nu ou meublé.

Renouvelé chaque année depuis le 1^er août 2012, ce dispositif d’encadrement des loyers à la relocation vient de nouveau d’être prolongé pour 1 an à l’identique, soit du 1^er août 2025 au 31 juillet 2026.

Près de 1 500 communes concernées

Les bailleurs concernés par le dispositif d’encadrement des loyers à la relocation sont ceux qui mettent en location nue ou meublée des appartements ou des maisons, dans des zones dites « tendues », c’est-à-dire celles de plus de 50 000 habitants « où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel ».

En pratique, il s’agit des 1 434 communes de 47 agglomérations de métropole et d’outre-mer éligibles à la taxe sur les logements vacants : Ajaccio, Annecy, Arles, Avignon, Bailly-Romainvilliers, Bastia, Bayonne, Bordeaux, Caen, Cayenne, Chambéry, Cluses, Creil, Draguignan, Fort-de-France, Fréjus, Genève (SUI)Annemasse (partie française), Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Le Robert, Lille, Lunel, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Rennes, Saint-Cyprien, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Nazaire, Saint-Paul, Saint-Pierre, Salon-de-Provence, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Liste des communes soumises au dispositif de l'encadrement des loyers à la relocation

Rappelons que dans plusieurs villes comme Paris, Lille, la Plaine Commune du Grand Paris, Lyon, Montpellier ou Bordeaux, l’encadrement annuel des loyers est couplé avec le dispositif visant à fixer des niveaux des loyers de référence. Dans toutes ces villes, le loyer d’un logement ne peut pas dépasser de 20 % un loyer médian fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

Sauf exception, le loyer peut être indexé mais pas augmenté

Lorsque le propriétaire bailleur remet son appartement en location (on parle de « relocation » ou de « nouvelle location ») immédiatement après le départ du précédent occupant, il doit en principe appliquer le même loyer au nouveau locataire. Le bailleur peut toutefois prévoir dans le bail que le loyer sera indexé sur l’Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee.

En revanche, le prix de la location peut être augmenté lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel pour le nouveau locataire ne peut alors excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises. Il faut aussi que le logement dispose d’une performance énergétique minimale (maximum classe E) car la hausse de loyer est interdite pour les logements avec un Diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe F ou G.

Quand le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, mais la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant moyen des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.